Cette loi a pour but de réglementer les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle s'applique aux personnes morales ou physiques, qui de manière habituelle participent à la vente, à l'achat, à la recherche, à l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou meublé d'immeuble. Ces personnes doivent être titulaire de la "carte T" qui précise les opérations qu'elles peuvent accomplir et...
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenu à un accord sur la chose et le prix, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Cet acte fixe dors et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. La promesse de vente peut prendre la forme d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente. La promesse unilatérale: Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente, mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il...