La loi MACRON reporte la date limite d'installation de détecteur de fumée au 1er janvier 2016.
Cette loi a pour but de réglementer les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle s'applique aux personnes morales ou physiques, qui de manière habituelle participent à la vente, à l'achat, à la recherche, à l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou meublé d'immeuble. Ces personnes doivent être titulaire de la "carte T" qui précise les opérations qu'elles peuvent accomplir et...