La loi MACRON reporte la date limite d'installation de détecteur de fumée au 1er janvier 2016.
Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret, qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi ALLUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Ce décret précise: - le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France, - les modalités...