Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret, qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi ALLUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Ce décret précise: - le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France, - les modalités...
Chaque gouvernement met en place des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif, afin de soutenir la construction des logements neufs en France. La loi PINEL remplace la loi DUFLOT, voici un panorama de ses avantages et conditions. La loi , soutenue par le ministre du logement Sylvia PINEL, vise à inciter les investisseur français à acheter des logements neufs en vue de les louer. L'avantage principal de cette loi, uniquement dédié à l'immobilier neuf, réside en une réduction...
Cette loi a pour but de réglementer les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle s'applique aux personnes morales ou physiques, qui de manière habituelle participent à la vente, à l'achat, à la recherche, à l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou meublé d'immeuble. Ces personnes doivent être titulaire de la "carte T" qui précise les opérations qu'elles peuvent accomplir et...