Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret, qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi ALLUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Ce décret précise: - le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France, - les modalités...
L'organisation juridique de la copropriété repose sur 3 entités dont les rôles sont complémentaires. Le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des propriétaires et prend les décisions concernant l'immeuble. Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est élu par les copropriétaires. Il est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical, dont les membres sont élus parmi les copropriétaires de l'immeuble assiste et contrôle le syndic.