Loué avec Gérard POUDEVIGNE, ce superbe 2/3 pièces en rez de jardin d'une maison divisée en 2. Vous jouirez du sous sol total( 60 m2) inclus dans la location du bien. RARE.
Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret, qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi ALLUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Ce décret précise: - le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France, - les modalités...
Cette loi a pour but de réglementer les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle s'applique aux personnes morales ou physiques, qui de manière habituelle participent à la vente, à l'achat, à la recherche, à l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou meublé d'immeuble. Ces personnes doivent être titulaire de la "carte T" qui précise les opérations qu'elles peuvent accomplir et...