Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret, qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi ALLUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.
Ce décret précise:
- le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,
- les modalités de détermination des loyers de références, qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par les observatoires locaux des loyers (en place uniquement pour l'instant à PARIS et LILLE).
- les modalités d'application du complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
Les loyers ne pourront alors pas alors excéder les loyers de référence fixés par les préfets (majorés de 20%) sachant que, pour les logements disposant de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs auront la possibilité de fixer un montant de loyer supérieur ( complément de loyer).
Concrètement, dans un 1er temps, ces nouvelles règles vont s'appliquer:
- à PARIS à partir du 1er Aout 2015 ( cf arrêté préfectoral fixant le montant maximum des loyers).
- à LILLE.
Écrire commentaire