Cette loi a pour but de réglementer les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle s'applique aux personnes morales ou physiques, qui de manière habituelle participent à la vente, à l'achat, à la recherche, à l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou meublé d'immeuble. Ces personnes doivent être titulaire de la "carte T" qui précise les opérations qu'elles peuvent accomplir et sont aussi soumis à une obligation de formation continue. Cette carte est délivrée aux personnes justifiant :
d'aptitudes professionnelles, d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile et professionnelle, de ne pas être frappé d'incapacité d'exercer.
L'article 6 de cette loi nous dit, que les conventions conclues avec des professionnels de l'immobilier, doivent être rédigées par écrit en précisant les modalités par lesquels les professionnels sont autoriser ou pas à recevoir, verser, ou remettre des sommes d'argent. Il est précisé aussi qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraire de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est du avant qu'une opération de vente, location ou autre n'est été effectivement conclue et constatée.
De même toute publicité, quelque-soit le support doit mentionner doit mentionner le montant TTC de ses honoraires exprimés pour les opération de ventes en pourcentage du prix de vente.
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